DROITS DE LA DÉFENSE ET ENQUÊTE POLICIÈRE
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Description
Sous l'influence des droits fondamentaux et des dispositions internationales et européennes, les droits de la défense, auparavant li mités, doivent dorénavant gouverner toute la procédure, de l'enquête policière jusqu'à la phase de jugement. L'auteur prône la mise en place d'un juge indépendant et impartial chargé de garantir la pleine application des droits de la défense dans l'enquête policiè re.Status: Available for online purchase in 10-15 days
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DetailsHARMATTAN (FRANCIA)
2019
574 Pages
Format: Rústica
ISBN: 9782343172507
Language: FRANÇAISCategory: Straight