PRATIQUE DU DIVORCE INTERNATIONAL
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Description
L'ouvrage s'adresse aux praticiens français de droit de la famille en leur offrant une véritable boîte à outils pour affronter les d ifférents aspects du divorce international. Ainsi sont abordés les principaux thèmes de la désunion, appréhendés dans leur dimension internationale : compétence juridictionnelle et loi applicable au divorce, mise en oeuvre de la règle de conflit de lois, reconnais sance et exécution des décisions... Pour chaque thème et chaque étape d'une procédure de divorce sont indiqués les textes applicable s, la ju...Status: Available for online purchase in 10-15 days
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DetailsGAZETTE DU PALAIS
2016
175 Pages
Format: Rústica
ISBN: 9782359711431
Language: FRANÇAISCategory: Straight